Cycles de recyclage 2017 : La nouvelle réglementation d’application au 30 juin 2017

980,00

Thème de l’édition 2017 :

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur Belge du 14 juillet 2016, est entrée en vigueur le 30 juin 2017, sur base de la loi, de son AR passation secteurs classiques du 18 avril 2017,  de son AR passation secteurs spéciaux du 15 juin 2017, de son AR règles générales d’exécution du 22 juin 2017.

Le séminaire se présentera dès lors comme un recyclage global couvrant l’ensemble de la procédure de passation et d’attribution d’un marché public, au départ des articles de la loi avec à chaque étape l’ajout des dispositions issues des arrêtés royaux (passation secteurs classiques, passation secteurs spéciaux, …) et de la loi « motivation et recours » du 16 février 2017.

Modalités pratiques :

Coût : 980 € pour le cycle de 3 journées (pas de suivi d’une journée seule possible)

Lieux et dates : 

  • Session V : Wavre-Bierges – Leonardo Hotel Wavre
    • les mardis 07, 14 et 21 novembre
    • Attention – session quasi complète – restent quelques places 

Voir programme détaillé des 3 jours ci-dessous

  • Effacer
UGS :

Programme détaillé  – nouvelle structure actualisée : 

Recyclage nouvelle réglementation 2017 – Journée 1

Matinée

Cadre législatif : Présentation de la nouvelle réglementation

  • La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
  • Ses arrêtés royaux d’exécution
  • La loi « recours » adoptée en 2017
  • Les changements dans la physionomie de la réglementation

Principes généraux

Articles 2 à 16 (sauf 14) de la Loi (du 17 juin 2016)

  • Définitions et nouvelle terminologie
  • Principes généraux, dont le respect du droit environnemental, social et du travail ; bouleversement de l’équilibre contractuel ; …
  • L’inflation législative

Champs d’application quant aux personnes et aux marchés

Secteurs classiques : Articles 18 ; 20 à 24 ; 25 à 34 ; 47 ; 48 de la Loi

Secteurs spéciaux : Articles 25 ; 93 à 102 ; 103 à 116 ; 129 ; 130 de la Loi

  • Marchés subsidiés
  • Marchés mixtes
  • Marchés exclus, dont les marchés de services
  • Relation In House
  • Coopération horizontale non institutionnalisée
  • Activités d’achats centralisés et centrales d’achat
  • Marchés conjoints occasionnels

Après-midi

Les procédures de passation – Des procédures « classiques » au partenariat d’innovation

Secteurs classiques : Articles 35 à 46 ; 50 de la Loi

Secteurs spéciaux : Articles 117 à 128 ; 132 de la Loi

  • Procédure ouverte & procédure restreinte
  • Procédure concurrentielle avec négociation
  • Procédure négociée sans publication préalable
  • Procédure négociée directe avec publication préalable
  • Dialogue compétitif
  • Partenariat d’innovation
  • Accord-cadre

 

Interviendront durant ces recyclages

Georges DEREAU, Président d’ESIMAP.

Virginie DOR, Avocate au Barreau de Bruxelles, Association d’avocats C’M’S’ DeBacker, Expert auprès de la Commission Européenne, Secrétaire-Trésorière d’ESIMAP.

Yves LIBERT, Inspecteur général des Finances au Corps Interfédéral de l’Inspection des Finances, Membre de la Commission fédérale des marchés publics, Vice-Président d’ESIMAP.

Patrick THIEL, Avocat au Barreau de Bruxelles, Association d’avocats EQUAL, Administrateur d’ESIMAP.

Marie VASTMANS, Avocate au Barreau de Bruxelles, Association d’avocats Xirius, Administratrice déléguée d’ESIMAP.

Samuel WAUTHIER, Auditeur adjoint à la Cour des Comptes, Membre d’ESIMAP.

Recyclage nouvelle réglementation 2017 – Journée 2

Matinée

Les services sociaux et autres services spécifiques

Secteurs classiques : Articles 88 à 91 de la Loi  

  • Services sociaux et autres services spécifiques

 Déroulement de la procédure

  1. Préparation du marché

   Secteurs classiques : Articles 51 à 59  de la Loi

   Secteurs spéciaux : Articles 133 à 138 de la loi

  • Consultation préalable
  • Participation préalable
  • Spécifications techniques et labels
  • Variantes et options
  • Tranches et reconductions
  • Allotissement
  • Fixation des délais de consultation
  1. Estimation du marché

    Secteurs classiques et secteurs spéciaux : Article 16 de la loi

  1. Publication et transparence

    Secteurs classiques : Articles 60 à 65 de la loi

    Secteurs spéciaux : Articles 139 à 146 de la loi

  • Publicité
  • Mise à disposition des documents du marché
  • Dépôt des demandes de participation et des offres

Après-midi

La sélection qualitative

Secteurs classiques : Articles 66 à 80 de la Loi

Secteurs spéciaux : Articles 147 à 152 de la Loi

  • Principes généraux pour la sélection et l’attribution
  • Motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs
  • Mesures correctrices
  • Critères de sélection
  • Le Document Unique de Marché Européen, introduit par le Règlement européen d’exécution 2016/7 du 5 janvier 2016.
  • e-Certis
  • Réduction du nombre de candidats sélectionnés, d’offres et de solutions

Recyclage nouvelle réglementation 2017 – Journée 3 

 Matinée

 L’attribution du marché

Secteurs classiques : Articles 81 à 85 de la Loi

Secteurs spéciaux : Articles 153 à 155 de la Loi

  • Les critères d’attribution du marché
  • Le coût du cycle de vie
  • La régularité des offres
  • La vérification des prix ou des coûts
  • L’attribution en procédure ouverte et en procédure restreinte
  • La non-attribution du marché

La  dématérialisation des marchés publics dans la législation 2017

Secteurs classiques : Articles 14 ; 64

Secteurs spéciaux : Articles 14 ; 145

  • Règles applicables aux moyens de communication
  • La publicité des marchés : Recours aux moyens électroniques (dans les avis et documents du marché)
  • Principes généraux de la dématérialisation des marchés
    • Garanties procédurales
    • Gestion des virus
  • Dans la phase de passation
    • Régime général
    • Spécificités de la procédure négociée sans publicité
  • Dans la phase « recours »
  • Dans la phase d’exécution – la facturation électronique
    • Généralités
    • La facturation électronique

Après-midi

Les marchés publics de faible montant

Secteurs classiques : Article 92

Les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de transparence (nouvelle loi de 2017)

  • Règles générales et obligations de motivation
  • L’information de l’adjudicataire et des soumissionnaires

La gouvernance (art. 163 à 166)

Eléments d’exécution des marchés

Particularités propres aux secteurs spéciaux

Articles du Titre 3 de la Loi non abordés auparavant dans le séminaire

Date

mardis 26 sept, 03 et 10 octobre 2017, mardis 7, 14, 21 novembre

Lieu

Charleroi, Hotel Charleroi Airport Gosselies, Wavre, Leonardo Hotel Bierges