Documentation

I. Réglementation applicable (1 section) - II. Liens utiles (5 sections)

Réglementation temporaire liée au Covid19

Au niveau européen :

COMMUNICATION DE LA COMMISSION – Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (J.O.U.E. 01.04.2020 – 108/1)

Au niveau fédéral belge

Questions fréquemment posées au niveau du Covid19 et des marchés publics : https://www.publicprocurement.be/fr/faq

Plan fédéral de protection sociale et économique suite à la crise sanitaire (Covid-19) – Mesures relatives aux marchés publics fédéraux et aux contrats de concession

Secteurs « essentiels » : Arrêté ministériel du 03 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 03.04.2020 – 2ème édition)

Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. (M.B. 09.04.2020 – 2ème édition) – prolongé jusqu’au 30 juin 2020 par l’AR du 28 avril 2020 (M.B. 28.04.2020 – 2ème édition)

Arrêté royal du 19 avril  2020 déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique.  (M.B. 22.04.2020 – 1ère édition) + d’autres arrêtés spécifiques aux hôpitaux dans la même publication

Arrêté royal du 21 avril 2020 n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite (M.B. 22.04.2020 – 2ème édition)

Arrêté ministériel du 08 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. (M.B. 08.05.2020 – 2ème édition)

Arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux. (M.B. 2020-06-22)

Arrêté ministériel du SPF Intérieur du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 2020-06-30, Ed. 2)

Arrêté ministériel du SPF Intérieur du 24 juillet 2020  modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 2020-07-24, Ed. 2)

Arrêté ministériel du SPF Intérieur du 28 juillet 2020  modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 2020-07-28)

Au niveau de la Wallonie

Recommandations, conseils et avis du SPW du 03 avril 2020 en matière de marchés publics de travaux impactés par le Covid19

Circulaire du 23 mars 2020 du Service Public de Wallonie relative aux conséquences des mesures sanitaires liées à la crise du Covid 19 sur les marchés publics wallons – Recommandations à l’attention des pouvoirs adjudicateurs wallons (M.B. 26.03.2020)

Circulaire du 18 mars 2020 du SPW relative à 1° la suspension des délais de rigueur et de recours (…) 2° au fonctionnement des organes communaux (…)

Arrêté du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d’action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale (M.B. 22.04.2020)

Arrêté du 18 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne (M.B. 22.04.2020)

Au niveau de Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02 avril 2020 de pouvoirs spéciaux no 2020/01 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans la législation (…) –> PROLONGE jusqu’au 15 mai 2020 par l’AR du 16 avril 2020 (M.B. 21.04.2020)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 06 avril 2020 de pouvoirs spéciaux no 2020/03 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (M.B. 15.04.20)

Focus du 26 mars 2020 sur les mesures impactant les marchés publics des pouvoirs locaux bruxellois

Arrêté du 16 avril du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune prolongeant l »arrêté 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (M.B. 21.04.2020) – PROLONGE A NOUVEAU par l’arrêté du 15 juin 2020 (M.B. 23.06.2020)

Au niveau de la Communauté Française (FWB)

Arrêté du 07 mai 2020 du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif au soutien des hôpitaux universitaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. (M.B. 14.05.2020)

Au niveau de la Communauté Germanophone

Décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (M.B. 14.04.2020) – suspension des délais et fonctionnement des organes communaux

Réglementation actuelle applicable en Belgique

Marchés depuis le 30 juin 2017

Loi du 17 juin 2016 relative aux marches publics (M.B. 14.07.2016)

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (M.B. 14.07.2016)

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 28.06.2013) – version consolidée au 27 décembre 2019 ; tel que modifiée par la loi du 16 février 2017 (M.B. 14.03.2017) et l’AR du 20 décembre 2019

Loi du 16 février 2017 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux (M.B. 14.03.2017).

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M.B. 09.05.2017) – version consolidée au 24 décembre 2019

Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (M.B. 23.06.2017) – version consolidée au 24 décembre 2019.

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. 14.02.2013) – version consolidée au 18 avril 2018

Arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. 27.06.2017).

Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (M.B. 18.04.2018)

Arrêté royal du 20 décembre 2019 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (M.B. 27.12.2019).

Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi du 17 juin 2016 (M.B. 24.12.2019)

 

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés (M.B. 16.02.2018)

Marchés avant le 30 juin 2017

Loi du 15 juin 2006 relative aux marches publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 15.02.2007) – texte coordonné en date du 28 mai 2014, tel que modifié par la loi du 12 janvier 2007 (M.B. 15.02.2007) ; les lois du 5 août 2011 (M.B. 29.08.2011) ; la loi du 15 mai 2014 (M.B. 28.05.2014)

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 28.06.2013) – texte coordonné au 20 décembre 2013 ; tel que modifié par la loi du 4 décembre 2013 (M.B. 20.12.2013)

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M.B. 09.08.2011) – version consolidée au 1er janvier 2016

Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (M.B. 11.02.2013) – version consolidée au 1er janvier 2016

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. 14.02.2013) – version consolidée au 22 mai 2014 , tel que modifié par l’arrêté royal du 22 mai 2014 (M.B. 30.05.2014)

Liens utiles

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