ACTUALITES DE LA RÉGLEMENTATION

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ACTUALITES DE LA RÉGLEMENTATION

RECOMMANDATIONS QUANT A LA HAUSSE DES PRIX

Ce 16 mai 2022 a été publié sur le site de la Chancellerie du Premier Ministre un document de recommandations quant à la gestion de la hausse des prix dans les marchés publics, notamment suite à la crise Covid et au conflit en Ukraine.

Vous pouvez télécharger ce document ici.

ETAPE SUPPLEMENTAIRE DANS LA FACTURATION ELECTRONIQUE

Le 31 mars 2022 a été publié au Moniteur Belge l’ Arrêté royal du 09 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Cette matière est visée par les articles 14/1 de la loi sur les marchés publics, 32/1 de la loi sur les concessions et 11/1 de la loi sur la défense.
Si l’on s’en tient à la date de publication au MB, les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées de la manière suivante :
·      le 1er octobre 2022 pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne ;
·      le 1er avril 2023 pour les marchés et les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne ;
·      et le 1er octobre 2023 pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros htva.
L’AR fixe une exception : « les opérateurs économiques ne doivent en principe pas transmettre leurs factures de manière électronique aux adjudicateurs lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à 3 000 euros ».

Selon le Rapport au Roi : « Enfin, il convient de rappeler que les adjudicateurs eux-mêmes ou leurs autorités de tutelle restent libres de prendre des mesures plus contraignantes en matière de facturation électronique. Ils pourraient par exemple décider de modifier le champ d’application temporel (en prévoyant une date antérieure à la date d’entrée en vigueur) ou le champ d’application matériel (en rendant la facturation électronique applicable aux marchés exclus du champ d’application de la loi). Toutefois, l’adjudicateur qui souhaiterait faire usage de mesures plus contraignantes devra en faire mention dans ses documents du marché. »

NOUVEAUX SEUILS 2022 –

Les seuils de publicité européenne ont récemment été révisés par des règlements européens (Règlements délégués UE n° 2021/1950, n° 2021/1951, n° 2021/1952 et n° 2021/1953). La réglementation belge a été adaptée en conséquence, par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021) et par l’arrêté royal du 17 décembre 2021 (M.B. 31.12.2021).

Voici les nouveaux seuils :

Pour les concessions, le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros

Pour les secteurs classiques,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros,
  • le montant de 139.000 euros est remplacé par le montant de 140.000 euros,
  • le montant de 214.000 euros est remplacé par le montant de 215.000 euros.

Pour les secteurs spéciaux,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros,
  • le montant de 428.000 euros est remplacé par le montant de 431.000 euros.

Pour les domaines de la défense et de la sécurité,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros,
  • le montant de 428.000 euros est remplacé par le montant de 431.000 euros.

La modification des seuils de publication européenne a une conséquence sur l’application d’autres règles. Par exemple :

  • le seuil applicable pour l’obligation d’envisager l’allotissement prévu à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics passe de 139.000 euros à 140.000 euros ;
  • les seuils fixés par renvoi pour la procédure négociée sans publication préalable à l’article 90,1° et 2° de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques passent de 139.000 euros à 140.000 euros et de 214.000 euros à 215.000 euros.

Ces seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2022, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés  et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

ACTUALITE COVID- 19 –

RETROUVEZ LES MESURES PRISES ET LES TEXTES VOTES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT SUR NOTRE RUBRIQUE « Documentation « 

Nouvelle étape dans la réglementation, depuis le 16 avril 2019

Ce 16 avril a été publiée au Moniteur Belge la Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

Cette loi introduit plus spécifiquement les éléments de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Ainsi entre autres dans le nouvel article 2 de la loi du 17 juin 2016 est introduit un :

58° facture électronique : une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ;

59° éléments essentiels d’une facture électronique : un ensemble d’informations essentielles qui doit figurer dans une facture électronique pour permettre l’interopérabilité transfrontière, y compris les informations nécessaires pour assurer le respect de la législation.

Téléchargez ici la version consolidée de la loi au 7 avril 2019

Depuis le 30 juin 2017 est entrée en vigueur la nouvelle législation belge ci-dessous :

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  • Arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation dans les secteurs spéciaux 

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Arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution en matière de concessions 

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Communication officielle relative à l’article 49 de l’AR du 22 juin 2017

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