Programme détaillé – nouvelle structure actualisée :
Recyclage nouvelle réglementation 2017 – Journée 1
Matinée
Cadre législatif : Présentation de la nouvelle réglementation
- La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
- Ses arrêtés royaux d’exécution
- La loi « recours » adoptée en 2017
- Les changements dans la physionomie de la réglementation
Principes généraux
Articles 2 à 16 (sauf 14) de la Loi (du 17 juin 2016)
- Définitions et nouvelle terminologie
- Principes généraux, dont le respect du droit environnemental, social et du travail ; bouleversement de l’équilibre contractuel ; …
- L’inflation législative
Champs d’application quant aux personnes et aux marchés
Secteurs classiques : Articles 18 ; 20 à 24 ; 25 à 34 ; 47 ; 48 de la Loi
Secteurs spéciaux : Articles 25 ; 93 à 102 ; 103 à 116 ; 129 ; 130 de la Loi
- Marchés subsidiés
- Marchés mixtes
- Marchés exclus, dont les marchés de services
- Relation In House
- Coopération horizontale non institutionnalisée
- Activités d’achats centralisés et centrales d’achat
- Marchés conjoints occasionnels
Après-midi
Les procédures de passation – Des procédures « classiques » au partenariat d’innovation
Secteurs classiques : Articles 35 à 46 ; 50 de la Loi
Secteurs spéciaux : Articles 117 à 128 ; 132 de la Loi
- Procédure ouverte & procédure restreinte
- Procédure concurrentielle avec négociation
- Procédure négociée sans publication préalable
- Procédure négociée directe avec publication préalable
- Dialogue compétitif
- Partenariat d’innovation
- Accord-cadre
Interviendront durant ces recyclages
Georges DEREAU, Président d’ESIMAP.
Virginie DOR, Avocate au Barreau de Bruxelles, Association d’avocats C’M’S’ DeBacker, Expert auprès de la Commission Européenne, Secrétaire-Trésorière d’ESIMAP.
Yves LIBERT, Inspecteur général des Finances au Corps Interfédéral de l’Inspection des Finances, Membre de la Commission fédérale des marchés publics, Vice-Président d’ESIMAP.
Patrick THIEL, Avocat au Barreau de Bruxelles, Association d’avocats EQUAL, Administrateur d’ESIMAP.
Marie VASTMANS, Avocate au Barreau de Bruxelles, Association d’avocats Xirius, Administratrice déléguée d’ESIMAP.
Samuel WAUTHIER, Auditeur adjoint à la Cour des Comptes, Membre d’ESIMAP.
Recyclage nouvelle réglementation 2017 – Journée 2
Matinée
Les services sociaux et autres services spécifiques
Secteurs classiques : Articles 88 à 91 de la Loi
- Services sociaux et autres services spécifiques
Déroulement de la procédure
- Préparation du marché
Secteurs classiques : Articles 51 à 59 de la Loi
Secteurs spéciaux : Articles 133 à 138 de la loi
- Consultation préalable
- Participation préalable
- Spécifications techniques et labels
- Variantes et options
- Tranches et reconductions
- Allotissement
- Fixation des délais de consultation
- Estimation du marché
Secteurs classiques et secteurs spéciaux : Article 16 de la loi
- Publication et transparence
Secteurs classiques : Articles 60 à 65 de la loi
Secteurs spéciaux : Articles 139 à 146 de la loi
- Publicité
- Mise à disposition des documents du marché
- Dépôt des demandes de participation et des offres
Après-midi
La sélection qualitative
Secteurs classiques : Articles 66 à 80 de la Loi
Secteurs spéciaux : Articles 147 à 152 de la Loi
- Principes généraux pour la sélection et l’attribution
- Motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs
- Mesures correctrices
- Critères de sélection
- Le Document Unique de Marché Européen, introduit par le Règlement européen d’exécution 2016/7 du 5 janvier 2016.
- e-Certis
- Réduction du nombre de candidats sélectionnés, d’offres et de solutions
Recyclage nouvelle réglementation 2017 – Journée 3
Matinée
L’attribution du marché
Secteurs classiques : Articles 81 à 85 de la Loi
Secteurs spéciaux : Articles 153 à 155 de la Loi
- Les critères d’attribution du marché
- Le coût du cycle de vie
- La régularité des offres
- La vérification des prix ou des coûts
- L’attribution en procédure ouverte et en procédure restreinte
- La non-attribution du marché
La dématérialisation des marchés publics dans la législation 2017
Secteurs classiques : Articles 14 ; 64
Secteurs spéciaux : Articles 14 ; 145
- Règles applicables aux moyens de communication
- La publicité des marchés : Recours aux moyens électroniques (dans les avis et documents du marché)
- Principes généraux de la dématérialisation des marchés
- Garanties procédurales
- Gestion des virus
- Dans la phase de passation
- Régime général
- Spécificités de la procédure négociée sans publicité
- Dans la phase « recours »
- Dans la phase d’exécution – la facturation électronique
- Généralités
- La facturation électronique
Après-midi
Les marchés publics de faible montant
Secteurs classiques : Article 92
Les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de transparence (nouvelle loi de 2017)
- Règles générales et obligations de motivation
- L’information de l’adjudicataire et des soumissionnaires
La gouvernance (art. 163 à 166)
Eléments d’exécution des marchés
Particularités propres aux secteurs spéciaux
Articles du Titre 3 de la Loi non abordés auparavant dans le séminaire
